CONTENTIEUX

CONTENTIEUX SPÉCIFIQUES DU DROIT DE LA SANTE

  • Contrats médecins/cliniques
  • Organisation sanitaire (SROS et SIOS) des établissements de santé
  • Autorisations d’activité de soins et d’équipement lourd des établissements de santé
  • Autorisations relatives à la fabrication et la distribution des produits de santé
  • Autorisations et transferts des officines pharmaceutiques
  • Autorisation d’activités de biologie médicale
  • Inscription de produit sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR)
  • Réglementation produits
  • Tarification à l’activité et contrôles externes
  • Sanctions financières
  • Tarification médico-sociale, concurrence et régulation économique
  • Responsabilité du fait des produits de santé défectueux
  • Responsabilité médicale et hospitalière et réparation du préjudice corporel
  • Accident et maladie professionnelle, hygiène et sécurité
  • Contentieux disciplinaires des professionnels de santé

CONTENTIEUX GÉNÉRAL

  • Droit des affaires
  • Droit des contrats
  • Droit de la responsabilité
  • Droit social
  • Droit de l’urbanisme et de la construction
  • Droit administratif général
  • Droit public économique
  • Droit pénal des affaires